Code monétaire et financier - Article R131-43

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Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire
      - Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
        
        Sous-section 8 : Information des banquiers par la Banque de France.

Article R131-43

Modifié par Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 1

La Banque de France communique aux banquiers et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2010-970 du 26 août 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2010-970 du 26 août 2010 - art. 3, v. init.

Anciens textes:

Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 29 (Ab)

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