Code de la défense. - Article R1621-5

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Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique

Article R1621-5

Modifié par Décret n°2010-226 du 4 mars 2010 - art. 8

Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Cite:

Code de la défense. - art. R1682-4

Anciens textes:

Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 5 (Ab)

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