Code général des impôts, CGI. - Article 278 ter
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Article 278 ter
- Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 50 % en ce qui concerne les sommes visées au 4° du III de l'article 257.