Code monétaire et financier - Article D521-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D521-1

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
    - Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement

Article D521-1

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L521-3 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. D745-5 (V)
Code monétaire et financier - art. D755-5 (V)
Code monétaire et financier - art. D765-5 (V)

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