Code des assurances - Article R322-128

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Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
        
        Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

Article R322-128

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et le ministre de l'agriculture.

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Cite:

Code des assurances - art. L321-1 (M)
Code des assurances - art. L324-1 (M)
Code des assurances - art. L325-1 (M)

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