Code de la santé publique - Article L1418-7
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Article L1418-7
Les ressources de l'agence comprennent :
1° Des subventions de l'Etat, de l'Union européenne ou d'organisations internationales ;
2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;
4° Des produits divers, dons et legs ;
5° Des emprunts.
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Arrêté du 22 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L1418-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1418-27 (V)
Code de la santé publique - art. R1418-29 (V)
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 août 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. L1418-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1418-27 (V)
Code de la santé publique - art. R1418-29 (V)