Code de la santé publique - Article L1334-13
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Article L1334-13
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
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Anciens textes:
Cité par:
Arrêté du 12 avril 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 avril 2010 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-15 (VD)
Code de la santé publique - art. R1334-16 (VD)
Code de la santé publique - art. R1334-24 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-29-7 (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZD (T)
Arrêté du 12 avril 2010 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-15 (VD)
Code de la santé publique - art. R1334-16 (VD)
Code de la santé publique - art. R1334-24 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-29-7 (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZD (T)
Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L1334-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-7 (T)
Code de la santé publique - art. L1334-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-7 (T)