Code de la santé publique - Article L3211-11
Chemin :
Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, éventuellement au sein d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet.
La sortie d'essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable. Le suivi de la sortie d'essai est assuré par le secteur psychiatrique compétent.
La sortie d'essai, son renouvellement éventuel ou sa cessation sont décidés :
1° Dans le cas d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, par un psychiatre de l'établissement d'accueil ; le bulletin de sortie d'essai est mentionné par le directeur de l'établissement et transmis sans délai au représentant de l'Etat dans le département ; le tiers ayant fait la demande d'hospitalisation est informé ;
2° Dans le cas d'une hospitalisation d'office, par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition écrite et motivée d'un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Liens relatifs à cet article
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26, v. init.
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 9 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 9, v. init.
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26, v. init.
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 9 (V)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 9, v. init.
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)
LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 18 (VD)
LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 18, v. init.
Décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.
Code de la défense. - art. R2352-12 (V)
Code de la santé publique - art. L3211-2-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L3212-11 (V)
Code de la santé publique - art. L3212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3212-7 (V)
Code de la santé publique - art. L3213-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3213-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L3213-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)
Anciens textes: