Code de justice administrative - Article R222-24

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

Article R222-24

Modifié par Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 17

Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public.

A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier conseiller désigné par le président du tribunal ou de la cour.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de justice administrative. - art. R222-32 (M)
Code de justice administrative. - art. R222-32 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de justice administrative - Article R222-24

Liens relatifs à cet article