Code de la sécurité sociale. - Article D765-2
Chemin :
Article D765-2
- Modifié par Décret n°2010-153 du 17 février 2010 - art. 4
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 8 %.
NOTA:
Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 article 5 : Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 2010.