Code pénal - Article 222-31-1

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Article 222-31-1

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

NOTA :

Dans sa décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 (NOR : CSCX1125372S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-31-1 du code pénal.


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