Code pénal - Article 222-31-1
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Article 222-31-1
- Modifié par LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1
- Abrogé par Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011, v. init.
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
NOTA:
Dans sa décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 (NOR CSCX1125372S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-31-1 du code pénal.
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LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 2, v. init.
LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 5, v. init.
Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 356 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)
LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 5, v. init.
Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 356 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)