Code pénal - Article 222-33
Chemin :
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Liens relatifs à cet article
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Harcèlement et violence au travail - art. 1er (VE)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 12 (V)
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 11, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 12, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 9, v. init.
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code du travail - art. L1153-5 (V)
Code du travail - art. L8112-2 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-5 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (V)
Code pénal - art. 222-50-1 (V)
Code pénal - art. 225-1-1 (V)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)