Code monétaire et financier - Article L517-9
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Article L517-9
Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité de contrôle prudentiel sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-13, aux dispositions des articles L. 511-35 à L. 511-38 ainsi qu'à la surveillance complémentaire prévue à l'article L. 517-8.
Elles sont en outre soumises aux obligations énoncées aux articles L. 511-41-2 et L. 533-4-1 pour ce qui concerne le secteur bancaire et les services d'investissement.
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Code monétaire et financier - art. L511-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L533-4-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L517-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L533-4-1 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (VD)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L633-12 (M)
Code monétaire et financier - art. L633-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L633-12 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (VD)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L633-12 (M)
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Code monétaire et financier - art. L633-12 (V)
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