Code monétaire et financier - Article L571-2

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L571-2

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel tous avis et informations utiles.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L571-14 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-3 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L572-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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