Code monétaire et financier - Article L612-50

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel
      - Section 9 : Coopération
        
        Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

Article L612-50

Créé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1

L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers établissent conjointement chaque année un rapport rendant compte de l'activité de leur pôle commun.

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Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1

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