Code monétaire et financier - Article L612-28

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Article L612-28
Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code des assurances - art. L370-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L746-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L756-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1



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