Code monétaire et financier - Article L612-6
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Article L612-6
- Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1
La formation restreinte du collège est composée de huit membres :
1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ;
2° Le vice-président ;
3° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 ;
4° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 ;
5° Deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 612-5.
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Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 10 (VD)
Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L726-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L726-1 (M)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 10 (VD)
Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L726-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L726-1 (M)
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