Code de la sécurité sociale. - Article L162-1-7-1

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.

Article L162-1-7-1

Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)

Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les biologiste-responsable et biologistes coresponsables mentionnés à l'article L. 162-14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-14

Cité par:

Décision du 5 décembre 2008, v. init.
Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 1 (V)

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