Code de la sécurité sociale. - Article L162-37

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Article L162-37

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 est versé à l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés qui les répartit entre les divers régimes d'assurance maladie selon des modalités fixées par décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16
Code de la sécurité sociale. - art. L162-18

Cité par:
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Décret n°2010-247 du 10 mars 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-8-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-35 (VD)

Anciens textes:
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 - art. 26 (Ab)


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