Code monétaire et financier - Article L755-8-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L755-8-1

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels.
        
        Sous-section 2 : Les établissements de paiement

Article L755-8-1

Créé par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10

Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable en Polynésie française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L522-12 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10

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