Code du tourisme. - Article R311-1

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Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
  - TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.
    - Chapitre Ier : Hôtels.
      - Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie.

Article R311-1

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5

Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.

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Cite:

Code de commerce - art. R752-14
Code de commerce - art. R752-17
Code de commerce - art. R752-7

Cité par:

Code du tourisme. - art. R361-1 (V)

Anciens textes:

Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18-1 (Ab)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18-2 (Ab)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 19 (Ab)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 20 (Ab)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 21 (Ab)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 22 (Ab)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 23 (Ab)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 23-1 (Ab)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 23-2 (Ab)
Code du tourisme. - art. R311-2 (T)

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