Livre des procédures fiscales - Article L113
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Article L113
- Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 113
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152 A, L. 158, L. 158 A et L. 163 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Livre des procédures fiscales - art. L123
Livre des procédures fiscales - art. L130
Livre des procédures fiscales - art. L152 A
Livre des procédures fiscales - art. L158
Livre des procédures fiscales - art. L163
Livre des procédures fiscales - art. L130
Livre des procédures fiscales - art. L152 A
Livre des procédures fiscales - art. L158
Livre des procédures fiscales - art. L163
Cité par:
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 44, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*113-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*113-1 (V)