Code du travail - Article L5427-2

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Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI
    - TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
      - Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
        
        Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.

Article L5427-2

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 17

Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les renseignements nécessaires au calcul des prestations.

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Cite:

Code du travail - art. L5312-1

Cité par:

Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. R6342-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L134 B (P)
Livre des procédures fiscales - art. L134 B (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L351-21 (AbD)

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