Code général des collectivités territoriales - Article L1613-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 40
- Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
I.-A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
En 2011, un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 551 millions d'euros majore le montant de la dotation globale de fonctionnement, calculé dans les conditions ci-dessus. En 2011, cet abondement n'est pas pris en compte pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.A compter de 2012, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2011 est définitivement considéré comme majoré de 551 millions d'euros.
II.-Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3, puis majoré de 2 %.
III. - Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, majoré de 0, 6 %.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi - art. 44 (M)
Loi - art. 44 (V)
Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 44 (V)
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 181 (V)
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 181 (V)
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 55 (V)
Décret n°2001-959 du 19 octobre 2001 - art. 2 (V)
Loi - art. 57 (M)
Loi - art. 57 (M)
Loi - art. 57 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 74 (M)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 74 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104, v. init.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L6500 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO6271-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. LO6371-5 (V)