Code du tourisme. - Article L422-1

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Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
    - Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
      - Section 1 : Taxe professionnelle.

Article L422-1

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V)

Cité par:

Code du tourisme. - art. D422-1 (V)

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