Code général des impôts, CGI. - Article 1447-0

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section 0V : Contribution économique territoriale

Article 1447-0

Créé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Créé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Créé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Créé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Crée par: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Crée par: LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Crée par: LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 1447-0

Liens relatifs à cet article