Code de commerce - Article R917-8

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Article R917-8

Créé par Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1

Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. R712-16 (V)

Crée par: Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article R917-8

Liens relatifs à cet article