Code de la sécurité sociale. - Article D351-7
Chemin :
- Modifié par Décret n°2009-1739 du 30 décembre 2009 - art. 2
Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré :
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 ter (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D721-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D723-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D723-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D723-4 (V)
Code rural - art. D732-44 (M)
Code rural - art. D732-44 (V)
Code rural - art. D732-44 (V)
