Code de la construction et de l'habitation. - Article R318-33
Chemin :
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Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Modifié par Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009 - art. 2
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :
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REVENU fiscal de référence |
DURÉE DE LA PÉRIODE 1 |
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Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts |
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts |
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Moins de 15801 euros |
18 ans |
18 ans |
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De 15801 à 19750 euros |
18 ans |
18 ans |
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De 19751 à 23688 euros |
15 ans |
15 ans |
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De 23689 à 31588 euros |
8 ans |
12 ans |
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31589 euros et plus |
6 ans |
9 ans |
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :
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REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE |
DURÉE DE LA PÉRIODE 1 |
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Avance accordée pour un logement neuf |
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Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts |
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts |
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Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
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REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE |
DURÉE DE LA PÉRIODE 1 |
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Avance accordée pour un logement ancien |
Avance accordée pour un logement neuf |
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Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts |
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts |
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Moins de 15801 euros |
18 ans |
18 ans |
18 ans |
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De 15801 à 19750 euros |
18 ans |
18 ans |
18 ans |
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De 19751 à 23688 euros |
15 ans |
15 ans |
15 ans |
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De 23689 à 31588 euros |
8 ans |
12 ans |
16 ans |
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31589 euros et plus |
6 ans |
9 ans |
12 ans |
Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.