Code de l'organisation judiciaire - Article R221-13

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Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 1 : Compétence matérielle
        
        Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
        
        Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

Article R221-13

Modifié par Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 3

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime.

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Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R221-49 (V)

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