Code du tourisme. - Article R332-8

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
  - TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.
    - Chapitre II : Classement.
      - Section 3 : Sanctions.

Article R332-8

Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 10

La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du tourisme. - art. R332-7

Anciens textes:

Code du tourisme. - art. R332-12 (VT)

Crée par: Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 10

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du tourisme. - Article R332-8

Liens relatifs à cet article