Code du tourisme. - Article D211-21-1 | Legifrance

Code du tourisme. - Article D211-21-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
    - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.
      - Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
        
        Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Article D211-21-1

Créé par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 1

La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du tourisme. - art. L141-3

Crée par: Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer