Code de la défense. - Article D1132-4

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Article D1132-4

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décision du 4 août 2009, v. init.
Code de la défense. - art. D1631-6 (V)
Code de la défense. - art. D1631-6 (V)
Code de la défense. - art. D1631-6 (VD)
Code de la défense. - art. D1641-5 (V)
Code de la défense. - art. D1641-5 (V)
Code de la défense. - art. D1641-5 (VD)
Code de la défense. - art. D1651-6 (V)
Code de la défense. - art. D1651-6 (V)
Code de la défense. - art. D1651-6 (VD)
Code de la défense. - art. D1661-6 (V)
Code de la défense. - art. D1661-6 (V)
Code de la défense. - art. D1661-6 (VD)
Code de la défense. - art. D1671-6 (V)
Code de la défense. - art. D1671-6 (V)
Code de la défense. - art. D1671-6 (VD)

Anciens textes:
Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 3 (Ab)


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