Code de la sécurité sociale. - Article D242-6

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
        
        Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Article D242-6

Modifié par Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 11

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

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Code de la sécurité sociale. - art. L242-5

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