Code de commerce - Article D229-13

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Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre IX : De la société européenne.
      - Section 3 : De la constitution de la société européenne.
        
        Sous-section 1 : De la constitution par fusion.

Article D229-13

Modifié par Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009 - art. 2

Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.

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Cite:

Code de commerce - art. L229-3

Anciens textes:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-16 (Ab)

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