Code de l'aviation civile - Article L227-7
Chemin :
Article L227-7
- Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 48
L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
L'autorité peut suggérer dans ce rapport public toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.