Code de la défense. - Article D2342-62

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION
      - Chapitre II : Armes chimiques
        
        Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
        
        Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs

Article D2342-62

Créé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

En application de l'article L. 2342-23, le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'industrie, désigne les accompagnateurs et leur chef d'équipe.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la défense. - art. L2342-23 (V)

Anciens textes:

Décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 - art. 3 (Ab)

Crée par: Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la défense. - Article D2342-62

Liens relatifs à cet article