Code de la défense. - Article D2342-75

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Partie réglementaire
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION
      - Chapitre II : Armes chimiques
        
        Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
        
        Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant

Article D2342-75

Créé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement, après avis de la personne concernée, autorise l'observateur à accéder à tout ou partie du site inspecté, il lui précise par écrit, en application de l'article L. 2342-39, les conditions de cet accès.
Cette autorisation peut être retirée ou modifiée à tout moment par le chef de l'équipe d'accompagnement dans les mêmes conditions.

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Cite:

Code de la défense. - art. L2342-39 (V)

Anciens textes:

Décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 - art. 15 (Ab)

Crée par: Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

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