Code de la défense. - Article R2342-110

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Partie réglementaire
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION
      - Chapitre II : Armes chimiques
        
        Section 5 : Investigations nationales
        
        Sous-section 2 : Contrôles

Article R2342-110

Créé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L. 2342-56.

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Cite:

Code de la défense. - art. L2342-56 (V)

Cité par:

Code de la défense. - art. R2441-2 (V)

Anciens textes:

Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002 - art. 2 (Ab)

Crée par: Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

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