Code de la défense. - Article R2352-42

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE V : EXPLOSIFS
      - Chapitre II : Autorisations et agréments
        
        Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
        
        Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation

Article R2352-42

Créé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-5 (Ab)

Crée par: Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la défense. - Article R2352-42

Liens relatifs à cet article