Code de la défense. - Article R2352-119 | Legifrance

Code de la défense. - Article R2352-119

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Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE V : EXPLOSIFS
      - Chapitre II : Autorisations et agréments
        
        Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
        
        Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs
        
        Paragraphe 2 : Agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs

Article R2352-119

Créé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118 dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 2352-112.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la défense. - art. R2352-112 (V)
Code de la défense. - art. R2352-118 (V)

Anciens textes:

Décret n° 90-153 du 16 février 1990 - art. 27-1 (Ab)

Crée par: Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

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