Code du travail - Article L6351-8 | Legifrance

Code du travail - Article L6351-8

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE V : ORGANISMES DE FORMATION
      - Chapitre Ier : Déclaration d'activité.
        
        Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité

Article L6351-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code du travail - art. L920-4 (AbD)

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