Code du travail - Article L6351-5 | Legifrance

Code du travail - Article L6351-5

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE V : ORGANISMES DE FORMATION
      - Chapitre Ier : Déclaration d'activité.
        
        Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité

Article L6351-5

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.

La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. L6355-3 (V)
Code du travail - art. L6355-4 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L920-4 (AbD)

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