Code du travail - Article R5134-63

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R5134-63

L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement :

1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;

2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L5134-72

Cité par:
Arrêté du 21 mai 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 21 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mai 2012 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 21 mai 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3, v. init.
Code du travail - art. R5134-68 (V)
Code du travail - art. R5134-68 (VD)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer