Code de procédure pénale - Article 723-13-1 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 723-13-1

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 6 : Du placement sous surveillance électronique

Article 723-13-1

Créé par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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Anciens textes:

Code de procédure pénale - art. 723-14 (T)

Crée par: LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84

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