Code de procédure pénale - Article 720-5
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Article 720-5
- Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 80
- Abrogé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 16
En cas de condamnation assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans, aucune libération conditionnelle ne pourra être accordée avant que le condamné ait été placé pendant une période d'un an à trois ans sous le régime de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique. La semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique est alors ordonné par le tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-7, sauf si la peine restant à subir par le condamné est inférieure à trois ans.