Code civil - Article 2499

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Article 2499

Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "greffe du tribunal de première instance", et les mots : "greffiers du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "greffiers du tribunal de première instance".

NOTA :

La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, article 37 III modifie l'article 2499 du code civil en insérant les mots : "Les mots " greffier du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffier du tribunal de première instance " termes déjà présents dans la rédaction de l'article.


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