Code du cinéma et de l'image animée - Article L212-20

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Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
      - Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

Article L212-20

Modifié par Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 1

La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 212-19 est subordonnée à l'homologation par le président du Centre des engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article L. 212-23.

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Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-19
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-23

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