Code de la sécurité sociale. - Article D861-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D861-1

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé
    - Chapitre unique : Dispositions générales
      - Section 1 : Dispositions communes

Article D861-1

Modifié par Décret n°2009-1251 du 16 octobre 2009 - art. 1

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 521, 11 € pour une personne seule.

Ce plafond est majoré de 11, 3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L751-1
Code de la sécurité sociale. - art. L861-1

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