Code de l'organisation judiciaire - Article D552-7 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article D552-7

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        
        Sous-section 1 : Institution et compétence

Article D552-7

Les dispositions des articles D. 211-10 et D. 211-11 sont applicables en Polynésie française.

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Cite:

Code de l'organisation judiciaire - art. D211-10

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